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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OCTOBRE 2022

 

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE.

EN POURSUIVANT LA NAVIGATION, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA NAVIGATION SUR LE SITE, AINSI QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SOIENT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, AINSI QU’À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.


PREAMBULE


Qwime fournit des services de partage de contenus entre Modèles et Utilisateurs par le biais de son site internet disponible à l’adresse suivante https://qwime.com.
Les Utilisateurs peuvent ainsi consulter les Contenus publiés par les Modèles, tandis que les modèles peuvent publier ces contenus via leur compte, de manière publique ou restreinte et dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Utilisateurs.


Un portail spécialisé est mis à la disposition des modèles à l’adresse : https://qwime.com lequel est soumis aux conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse : https://qwime.com/terms-of-sales
L’Utilisateur doit, préalablement à son Inscription vérifier que les Services proposés par qwime lui conviennent par :


•    La lecture complète des présentes Conditions Générales ;
•    La consultation des informations disponibles sur le Site Internet.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de qwime conforme aux dispositions des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.


L’Utilisateur comprend et accepte notamment que qwime n’a pas de contrôle sur la fréquence d’activité, ou le type de contenu proposé par les modèles, qui exercent leur activité de façon indépendante.


ARTICLE 1. Définitions


Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la définition qui suit :
Utilisateur    Désigne tout visiteur majeur inscrit ou non sur le Site Internet, et souhaitant avoir accès aux Services ainsi qu’aux Contenus.


Compte :   Désigne l’espace réservé à l’Utilisateur sur le Site Internet, créé à partir de la création du compte


Conditions Générales:    Désigne les conditions générales d’utilisation qui font l’objet des présentes


Inscription:   Désigne l’acte pour un Utilisateur de s’inscrire en cette qualité sur le Site Internet aux fins de bénéficier des Services


Qwime: Désigne le nom la plateforme de partage de contenus. 


Modèle:   Désigne toute personne physique ayant créé un compte de type « Modèle » sur la page réservée à cet effet, et publiant des Contenus en ligne sur le Site Internet 


Services:    Désigne les services proposés par qwime aux Utilisateurs sur le site internet


Contenu :   Désigne les photographies et vidéos mises en ligne sur le site internet par les modèles


Site Internet:    Désigne le site internet accessible à l’URL suivante : https://qwime.com ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci


ARTICLE 2. Champ d'application


Les présentes Conditions Générales du Site Internet, régissent et définissent les conditions et modalités d’utilisation des Services proposés par qwime aux utilisateurs sur le site Internet, d’accès au Contenu par le biais du Site Internet, et plus généralement toute utilisation du Site Internet par l’Utilisateur. 


Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse suivante : https://qwime.com/terms-of-sales.
Elles sont soumises à l’Utilisateur préalablement à l’Inscription sur le Site Internet.


L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées, préalablement à son Inscription, en cochant la case prévue à cet effet.
Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.


Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.
Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.


Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. qwime se réserve le droit de les modifier à tout moment.


En cas de mise à jour des Conditions Générales, celles-ci devront de nouveau être acceptées par l’Utilisateur préalablement à l’accès aux Services. 
Toute modification sera directement opposable à l’Utilisateur dès qu'elle sera portée à sa connaissance. 


Le Site Internet est disponible gratuitement sur internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet. 
L’accès à certains Services ou Contenus est cependant soumis au paiement d’une somme indiquée sur le Site Internet.


Le règlement des sommes prévues dans cette hypothèse est soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.


Il leur appartient notamment de vérifier la désactivation de tous les filtres, et autres logiciels de nature à pouvoir bloquer l’accès au Site Internet, ou de les mettre en place le cas échéant après la consultation du Site Internet aux fins de protection des mineurs.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.


Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 3. Modalité d’accès au Site Internet


3.1. Objet du Site Internet 


Le Site Internet a pour objet de proposer des Services à l’Utilisateur ainsi que de lui permettre d’accéder à des Contenus dans les conditions figurant ci-après.


3.2. Accès au Site Internet


L’accès au Site Internet est strictement réservé aux personnes majeures.
Son accès est strictement interdit aux personnes mineures, telles que définies par la législation nationale applicable à l’Utilisateur, ou en tout état de cause, d’un âge inférieur à 18 ans.
Qwime encourage les parents à surveiller l’utilisation qui est faîte de tout accès internet par leurs enfants, et recommande la mise en place de mesures de protection parentales, filtres de contenu et autres logiciels de protection.


Qwime s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.


Lorsque cela sera techniquement possible, Qwime préviendra l’Utilisateur de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.
En aucun cas Qwime ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de Qwime ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.


3.3. Utilisation du Site Internet
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.
L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s'effectue sous sa propre responsabilité.


L’Utilisateur s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, que quelque manière que ce soit.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.


L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de Qwime, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires, et notamment des Modèles inscrits sur le Site Internet.


ARTICLE 4. Accès aux Services 


Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur garantit fournir à Qwime exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.
Cet engagement est déterminant de son droit de poursuivre l’utilisation du Site Internet et des Services, ainsi que son accès au Contenu, indépendamment de tout paiement que l’Utilisateur aurait pu effectuer.
La communication d’une fausse adresse, ou d’un domicile fiscal fictif, notamment à des fins d’évitement des taux de TVA applicables, constitue un délit de fraude à la TVA, tel que défini à l’article 1741 du Code général des impôts, passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 500 000 €.


En outre, toute tentative décelée par  Qwime de la part d’un Utilisateur de se soustraire à l’application du taux de TVA en vigueur dans son pays de résidence conduira à la fermeture du Compte de l’Utilisateur, à son bannissement définitif, outre d’éventuelles poursuites judiciaires aux fins de réparer le préjudice subi par Qwime


4.1. Services et Contenus accessibles sans Inscription


Le Site Internet permet la consultation des Contenus que les Modèles ont choisi de rendre publics, même en l’absence d’Inscription.
Les Utilisateurs peuvent également accéder à la page de profil personnelle des Modèles sans procéder à une Inscription.
Sur cette page, l’Utilisateur peut accéder au pseudo, ainsi qu’aux informations publiques renseignées par le Modèle.
Les Contenus rendus publics apparaissent sur la page d’accueil, ainsi que sur la page personnelle des Modèles sans « floutage », et sont consultables par tous les visiteurs du Site Internet.
En revanche, les Contenus apparaissant « floutés » sur la page de profil privé du Modèle sont réservés aux Utilisateurs ayant réalisé une Inscription, et ayant souscrit à un abonnement payant au Modèle ayant partagé les Contenus.


4.2. Procédure d’Inscription  


Pour pouvoir utiliser l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit s’inscrire et se créer un Compte.
La création du compte est gratuite, et s’effectue par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante https://qwime.com/register, accessible depuis la page d’accueil du Site Internet. 
L’utilisateur a alors le choix entre une connexion par l’intermédiaire de son compte Google ou Twitter, ou bien la création d’un compte auprès de Qwime directement.


4.2.1. Inscription via Twitter


La création du Compte par le biais d’un compte twitter se fait par l’intermédiaire du bouton dédié « inscription avec Twitter ».
L’Utilisateur est alors renvoyé sur le site twitter.com, afin de s’authentifier.
Il est alors informé des informations transmises par la société Twitter à Qwime.
Ces informations comprennent :
•    le nom,
•    la photo de profil,
•    l’adresse e-mail.
Il est également informé que son Inscription ne permet pas à Qwime de publier sur Twitter.


L’Utilisateur a la possibilité, avant son Inscription, de ne pas transmettre son adresse email en cliquant sur « Modifier ça ».
En cas d’inscription par le biais d’un compte Twitter, l’Utilisateur garantit que le compte Twitter ayant servi à son inscription est son compte personnel et nominatif, et que toutes les informations transmises par twitter à Qwime sont exactes et complètes.


4.2.2. Inscription classique


S’il choisit l’Inscription classique, l’Utilisateur est alors invité à renseigner un pseudonyme, qui servira à l’identifier, ainsi qu’une adresse e-mail.
L’Utilisateur doit, en outre, choisir un mot de passe disposant d’un niveau de sécurité suffisant et qu’il doit conserver strictement secret.
La CNIL considère qu’un bon mot de passe doit comporter 12 caractères et 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.


Ce mot de passe ne doit rien divulguer de l’Utilisateur et être propre au Site Internet et à son Compte.
L’Utilisateur doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales.
Un e-mail de confirmation, contenant un lien de confirmation de l’Inscription est alors envoyé à l’adresse renseignée.
En effectuant clic sur le lien de confirmation, l’Utilisateur termine son Inscription au Site Internet.


4.3. Abonnement à des Modèles


4.3.1. Contenu de l’abonnement


Suite à son Inscription, l’Utilisateur peut s’abonner à des Modèles actives sur le Site Internet.
Pour cela, il doit cliquer sur le bouton « S’abonner » juxtaposer aux photographies publiques des Modèles, ou bien apparaissant sur leur profil public.
Il est alors renvoyé sur une page décrivant les prix de l’abonnement à ce Modèle.
Par le biais de l’abonnement, l’Utilisateur obtient l’accès à des Contenus exclusifs, un accès à des médias non censurés (retrait du « floutage » sur les Contenus du Modèle), ainsi que la possibilité de se rapprocher du Modèle pour lui formuler des demandes de médias privés.


Chaque abonnement n’est valable que pour le seul Modèle auquel l’Utilisateur s’est abonné.
Chaque abonnement ne donne ainsi accès qu’aux Contenus exclusifs non censurés du seul Modèle auquel l’Utilisateur s’est abonné, ainsi que la possibilité de formuler des demandes de médias privés auprès de ce seul Modèle.
L’Utilisateur comprend et accepte que Qwime n’est pas responsable et n’exerce aucun contrôle sur la fréquence, la qualité et la quantité de partage de Contenus par les Modèles, qui exercent leur activité en toute indépendance.
Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer des recherches sur chaque Modèle, relatives notamment à leur activité sur le Site Internet, avant de souscrire à tout abonnement.
L’Utilisateur peut à tout moment suspendre le renouvellement de son abonnement, pour toute raison, et notamment en cas d’absence d’activité de la part d’un Modèle. 


4.3.2. Choix de l’offre d’abonnement


Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services proposés par Qwime dans le cadre de l’abonnement sont disponibles sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques ainsi que dans les stipulations des Conditions Générales.
L’Utilisateur peut, à tout moment, obtenir toute information complémentaire ou une réponse à ses questions sur les caractéristiques des Services en contactant Qwime par email.
L’Utilisateur doit lors de sa souscription à un abonnement effectuer un choix entre deux offres :
•    Une offre « mensuelle » sans engagement au tarif fixé par le Modèle;
•    Une offre « annuelle » avec un engagement d’un an au tarif fixé par le Modèle.
Le prix TTC sera généré automatiquement en fonction du pays de résidence déclaré, et lui sera communiqué avant tout achat sur le Site Internet.
En application des dispositions de l'article 259 B 12e du Code Général des Impôts, Qwime collecte la TVA Française.
En application des dispositions de l'article 259 B 12e du Code Général des Impôts, la société Qwime collecte la TVA dans le pays de résidence pour la Belgique et l'Italie.
Le tableau ci-dessous présente les taxes applicables en fonction du Pays de résidence de l’Utilisateur :
Pays de résidence    TVA Applicable
France    20%
Belgique    21%
Italie    22%
Autres pays de l’Union Européenne    20%
Autres pays du monde    0%
L’offre « mensuelle » constitue en un prélèvement mensuel sur le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur, dont le renouvellement peut être interrompu à tout moment.
En cas d’interruption de l’abonnement, l’Utilisateur perd l’accès aux Contenus exclusifs du Modèle choisi 1 mois après le paiement de la dernière mensualité.
L’offre « annuelle » engendre un paiement unique d’une somme forfaitaire au prix fixé par le Modèle, augmentée des taxes applicables selon le pays de résidence fiscale de l’Utilisateur, permettant l’accès durant un an aux Contenus exclusifs du Modèle. 
L’abonnement annuel est, à son expiration, renouvelé automatiquement, par périodes successives d’1 mois, au prix fixé par le Modèle.
Le renouvellement peut être interrompu par l’Utilisateur à tout moment. 
Dans ce cas, l’Utilisateur perd l’accès aux Contenus exclusifs du Modèle choisi 1 mois après le paiement de la dernière mensualité.
L’Utilisateur est ensuite invité à renseigner ses informations de facturation, comprenant son prénom, son nom, son adresse, son code postal, sa ville et son pays.
Un récapitulatif du prix lui est alors présenté, comprenant le prix HT, le taux de TVA applicable selon le pays de résidence fiscale déclaré par l’Utilisateur, et le total qui sera facturé par Qwime .
Il est ensuite invité à accepter les Conditions Générales, avant de procéder au paiement.
L’Utilisateur manifeste son consentement en choisissant de cliquer sur « J’accepte les Conditions Générales de de Vente ».
A défaut, la commande d’un abonnement n’est pas possible.


4.4. Achat


4.4.1. Paiement en ligne


Lorsque l’Utilisateur décide d’effectuer un paiement, il est renvoyé vers une page sécurisée de paiement.
Un choix lui est alors offert entre plusieurs moyens de paiement.
Il doit alors cliquer sur « J’accepte les Conditions générales de vente ».
Si l’Utilisateur décide d’utiliser le module de paiement par Carte bleue déployé sur le Site Internet, ses données de paiement seront directement transmises à la société STRIP, qui aura la charge de la transaction.
Dans les autres cas, quels que soient les moyens de paiement utilisés, le paiement sera administré par la société STRIP.
Toutes les données bancaires sont traitées par un module de paiement sécurisé, qui ne transmet aucune information de paiement à Qwime.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’Utilisateur est averti que le paiement peut nécessiter une validation par la connexion à des services tiers.
L’Utilisateur est averti que tout usage frauduleux des procédures dites de « litige » sur PAYPAL pourra entrainer la résiliation du Compte aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans remboursement des sommes versées, et sans préjudice des indemnisations qui pourraient être demandées par Qwime.
Si le paiement est accepté, l’Utilisateur obtient alors un accès aux Contenus exclusifs diffusés par le Modèle auquel il s’est abonné. 


4.4.2. Fraude


En cas de transaction financière signalée comme potentiellement frauduleuse par les organismes de paiement ou les établissements bancaires, ou bien en cas d’activité suspicieuse sur le compte de tout Utilisateur, Qwime pourra qualifier le Compte de l’Utilisateur de « Compte Surveillé ».
Par dérogation aux stipulations du présent Article, Qwime se réserve le droit de retenir les sommes versées par le biais d’un Compte Surveillé pour une durée maximale ne pouvant excéder 6 mois, à compter de la date du versement, ou jusqu’à l’établissement du caractère légitime des paiements.
Les sommes ainsi retenues ne donneront aucun accès aux Contenus jusqu’à l’expiration du délai, ou l’établissement de leur caractère légitime.
Dans le cas où une quantité supérieure à 1/3 des Utilisateurs Abonnés à un Modèle serait de Comptes Surveillés, Qwime  pourra procéder à la suspension du compte du Modèle, et pourra traiter l’intégralité des sommes versées au Modèle comme des sommes versées par des Utilisateurs Surveillés.


4.4.3. Droit de rétractation


En accédant aux Contenus, à la suite de toute commande sur le Site Internet, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait que Qwime a pleinement exécuté ses obligations, et il renonce au bénéfice du délai de rétractation de quatorze (14) jours issu des dispositions du Code de la consommation.
En effet, l’accès aux Contenus exclusifs étant immédiat, l’Utilisateur comprend et accepte que les dispositions du 1° de l’article L221-28 du Code de la consommation s’appliquent :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».


4.5. Médias privés


4.5.1. Procédure de demande de communication de médias privés 

Une fois abonné à un Modèle, l’Utilisateur a l’opportunité de formuler une demande de communication de médias privés à ce Modèle.
L’Utilisateur a la possibilité de demander la communication de Contenus suivant un format spécifique, ou incluant des aspects de contenu particuliers.
Le Modèle a la possibilité, mais en tout état de cause, aucune obligation, de répondre à la demande, et de proposer un prix hors taxes pour la communication du média privé à l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur accepte l’offre de prix hors taxes formulée par le Modèle, il procède alors au paiement par le biais du Site Internet du prix hors taxes, ainsi que des taxes applicables à la transaction, en fonction de son pays de résidence.
Le Modèle procédera alors à la communication à l’Utilisateur du média privé dans les 72 heures suivant le paiement de la somme convenue par l’Utilisateur.


Le Modèle mettra à la disposition de l’Utilisateur le média privé par le biais du Site Internet.


Les Contenus communiqués dans ce cadre devront être conformes aux spécifications fournies par l’Utilisateur, sous réserve de leur acceptation par le Modèle.
L’Utilisateur reconnait qu’un média privé n’est pas nécessairement un média exclusivement destiné à l’Utilisateur mais un média qui correspond exactement à la demande de l’Utilisateur et qui n’est pas gratuitement accessible sur tout autre support.
Le Modèle pourra donc réutiliser tout média privé communiqué à l’Utilisateur, à condition toutefois de ne pas le rendre gratuitement accessible, et ce, sur tout support pendant une durée minimale de deux ans.


En cas de non-communication par le Modèle du média privé dans les délais prévus, l’Utilisateur pourra demander un remboursement à Qwime de l’intégralité de la somme versée.
En cas de non-conformité du Contenu réalisé avec la demande formulée par l’Utilisateur, celui-ci pourra formuler une réclamation auprès de Qwime, qui examinera sa demande.
Si la demande est considérée comme bien fondée, Qwime procédera au remboursement de l’intégralité de la somme versée par l’Utilisateur.


4.5.2. Procédure de communication de médias privés à un Modèle


Une fois abonné à un Modèle, l’Utilisateur a l’opportunité de formuler une demande de communication de médias privés par lui à ce Modèle, qui peut s’engager à en effectuer le visionnage contre une rémunération.
Le Modèle a la possibilité, mais en tout état de cause, aucune obligation, de répondre à la demande, et de proposer un prix hors taxes pour la communication d’un média privé de l’Utilisateur au Modèle, et son visionnage garanti par le Modèle.
Si l’Utilisateur accepte l’offre de prix hors taxes formulée par le Modèle, il procède alors au paiement par le biais du Site Internet du prix hors taxes, ainsi que des taxes applicables à la transaction, en fonction de son pays de résidence.
Dans ce cas, l’Utilisateur sera invité à télécharger son média privé vers le Site Internet.


Le Modèle devra alors procéder au visionnage du média privé dans les 72 heures suivant le paiement de la somme convenue par l’Utilisateur.
En cas de non-visionnage par le Modèle du média privé dans les délais prévus, l’Utilisateur pourra demander un remboursement à Qwime de l’intégralité de la somme versée.


4.5.3. Propriété des médias privés


La mise à disposition du média privé ne constitue pas une cession des droits d’auteurs, ou une licence sur le contenu du média.
Elle ne constitue pas non plus un contrat relatif au droit à l’image du Modèle ou de l’Utilisateur, qui restent pleinement propriétaires du média privé, et de l’intégralité des droits afférents.
La mise à disposition d’un média privé réalisé par un Modèle est effectuée uniquement pour l’usage personnel de l’Utilisateur, dans le cadre de la navigation Site Internet.
La mise à disposition d’un média privé par un Utilisateur à un Modèle est effectuée uniquement à l’attention du Modèle, dans le cadre de la réalisation des Services.
Tout téléchargement, partage, mise à disposition, reproduction, ou toute autre forme d’utilisation ou de diffusion à l’exclusion de la consultation sur le Site Internet porte atteinte aux droits du Modèle ou de l’Utilisateur, et de Qwime, et engage la responsabilité de l’Utilisateur ou du Modèle.


Qwime sera alors libre de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu’aucun remboursement pour les sommes versées par l’Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.
Qwime sera alors également libre de facturer à l’Utilisateur une somme égale à 10 fois le montant du prix de communication du média privé convenu avec le Modèle, au titre de la violation par l’Utilisateur de son engagement contractuel de non-communication des médias privés.


Le versement de cette somme n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur au titre de la violation des droits du Modèle, qui conservera en tout état de cause la faculté de demander la réparation de son entier préjudice en découlant.
Le versement de cette somme n’exclut également pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur au titre de la violation d’autres droits de Qwime, qui conservera en tout état de cause la faculté de demander la réparation de son entier préjudice découlant des violations contractuelles commises par l’Utilisateur.


L’intégralité de la somme ainsi perçue sera reversée par Qwime au Modèle.
Outre cette capacité de suppression du Compte, et la facturation de cette somme supplémentaire, Qwime se réserve le droit d’exercer toute autre action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur afin de faire valoir ses droits, ou d’assister le Modèle ou tout tiers intéressé, dans leurs propres actions à l’encontre de l’Utilisateur, sur le fondement notamment des droits d’auteur, du droit à l’image, des droits de la personnalité du Modèle et de la responsabilité contractuelle.
Dans le cas de la mise à disposition de médias privés par l’Utilisateur au Modèle, celui-ci s’est engagé à ne pas en effectuer de reproduction, mise à disposition, partage ou téléchargement hors du cadre de la réalisation des Services.


4.6. Mise à jour du compte de l’Utilisateur


L’Inscription donne accès à l’Utilisateur aux pages qui lui sont dédiées sur le site Internet.
L’Utilisateur peut mettre à jour les informations de son Compte quand il le souhaite.
Il peut également accéder à ses informations de facturation, ses demandes de médias privés, ainsi que l’historique de ses achats.
L’Utilisateur s’engage toutefois à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.


4.6.1. Personnalisation du Compte de l’Utilisateur


L’Utilisateur peut également personnaliser son Compte s’il le souhaite :
•    En modifiant son pseudo, ou son mot de passe ;
•    En intégrant une photo de profil.


L’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser de photographie de nature à porter atteinte à l’ordre public de quelque façon que ce soit, contenant des photos nues ou topless notamment, ou portant atteinte aux droits d’autrui, ou présentant un caractère illégal. 
Le Compte de l’Utilisateur est strictement personnel, et celui-ci s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
Toute connexion ou utilisation du Compte de l’Utilisateur par un tiers de son fait pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par Qwime, aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans qu’aucun remboursement pour les sommes déjà versées par celui-ci ne puisse être exigé.


En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte. 
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.


4.6.2. Suppression du Compte de l’Utilisateur


À tout moment, l’Utilisateur peut adresser une demande à Qwime pour obtenir la suppression de son Compte.
Cette demande peut être effectuée de façon automatisée par le biais de la rubrique « suppression de compte » du profil de l’utilisateur.
Cette demande peut également être formulée par email à Qwime, en indiquant « SUPPRESSION » dans l’objet de l’e-mail, et devra être expédiée depuis l’adresse e-mail associée au Compte.
En cas d’envoi d’une demande dans les formes prescrites au présent article, Qwime s’engage à procéder à la suppression du compte, et de toutes les informations afférentes dans les quinze jours suivant la réception de l’e-mail.
Toute demande de suppression du compte est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d’abonnement réglées par avance.


L’Utilisateur comprend et accepte que le recours à la suppression du compte par demande adressée par email entraine nécessairement un délai de traitement supérieur à la suppression automatisée par le biais du formulaire présent sur le profil de l’Utilisateur.
ARTICLE 5. Dispositions générales


5.1. Code de bonne conduite


Lors de la navigation sur le Site Internet, et notamment lors de l’envoi de demandes de communication de médias privés, l’Utilisateur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire, et qu’il n’aura aucun comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment :
•    visant à obtenir des relations sexuelles tarifées avec un Modèle ;
•    encourageant ou cautionnant la violence ;
•    cautionnant ou encourageant toute forme de discrimination en raison de la race, de l’origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l’âge, de l’orientation/identité sexuelle ; 
•    incitant à la haine ;
•    présentant un caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
•    constituant une diffamation ou une insulte ;
•    constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre d’un Modèle (ou de quiconque) ; 
•    constitutif de harcèlement ;
•    constitutif d’une divulgation non autorisée d'informations personnelles et/ou confidentielles de tiers, et notamment des Modèles et autres Utilisateurs, et ce, y compris les noms, prénoms, adresses, médias sociaux, numéros de téléphone, adresse e-mail de personnes physiques identifiées par des pseudonymes, ou de tout autre élément permettant leur identification, ou portant atteinte à leur vie privée. 
L’Utilisateur garantit au contraire qu’il utilisera les outils de mise en contact avec les Modèles et Qwime de bonne foi, dans l’unique but de permettre la réalisation des Services, conformément aux présentes Conditions Générales.
Pour toutes les prestations réalisées dans le cadre du Site Internet, l’Utilisateur s’engage irrévocablement à utiliser exclusivement les Services mis en place par Qwime et de ne jamais agir aux fins de contourner le système de versement des sommes dues mis en place sur le Site Internet.


L’Utilisateur s’interdit ainsi par exemple de verser des sommes d’argent au Modèle pour des prestations réalisées sur le Site Internet par un biais autre que le Site Internet.
L’Utilisateur est informé que Qwime peut procéder à la vérification du contenu des communications à la demande des Modèles.
Qwime porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de confiance entre les Modèles et les Utilisateurs.
Par conséquent, tout comportement abusif à l’encontre des Modèles, notamment lors des échanges relatifs à la communication de médias privés, entrainera une suspension immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le Modèle ou Qwime, le cas échéant.

 

L’Utilisateur devra notamment s’abstenir de toute atteinte à la législation protégeant les mineurs, et leur image.
Toute atteinte à cette législation qui sera portée à la connaissance de Qwime fera l’objet d’une dénonciation immédiate auprès des autorités compétentes, et d’une communication aux autorités de l’intégralité des informations en la possession de Qwime

L’Utilisateur s’engage à signaler toute violation constatée des stipulations du présent article, ou de la législation en vigueur à Qwime, par le biais du bouton « signalement » adjoint aux Contenus, ou en contactant directement Qwime


5.2. Non-respect des Conditions Générales


En cas de non-respect par tout Utilisateur des Conditions Générales entrainant la mise en place de procédures spécifiques par Qwime  , une somme forfaitaire de 80 euros H.T. pourra être facturée par Qwime à l’Utilisateur, en compensation des frais de traitement du dossier par Qwime sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, ou indemnités de recouvrement.


5.3. Propriété intellectuelle


Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à Qwime, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de Qwime ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des illustrations et Contenus présents sur le Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Qwime ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.


De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, des Contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Qwime, ou de leurs titulaires est strictement interdite. 


Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Qwime, des sociétés de son groupe, de leurs dirigeants ou de leurs partenaires, notamment des Modèles. 


Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
Les droits de propriété littéraire et artistique afférents aux Contenus, les droits à l’image des Modèles sont la propriété des Modèles et de leurs auteurs.
La diffusion des Contenus sur le Site Internet ne constitue pas une cession ou une licence au profit des Utilisateurs, et n’accordent aucuns droits aux Utilisateurs, sans distinction d’abonnement, ou de sommes dépensées.
Le paiement d’un abonnement ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les Contenus auxquels un accès lui est autorisé, autre que le droit d’accès et de consultation des Contenus dans le cadre de la navigation sur le Site Internet.
Il est expressément prohibé de procéder à tout téléchargement, reproduction par tous moyens, ou diffusion des Contenus partagés par les Modèles sur le Site Internet sur tout autres support.


ARTICLE 6. Données personnelles


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L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://qwime.com/terms-of-use. 
L’Utilisateur reconnait qu’à chaque fois qu’une donnée personnelle le concernant a été recueillie, il en a été informé par qwime
Par la création d’un Compte, l’Utilisateur accepte que les données personnelles qu’il communique à qwime fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.


Qwime ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Utilisateur. 
Les données personnelles collectées par Qwime ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
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•    cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied des courriers électroniques adressés par Qwime;
•    ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à Qwime par courrier électronique étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.
Qwime conserve ces informations pendant un an à compter de la fin des relations contractuelles avec l’Utilisateur. Tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue d’un an verra les données personnelles collectées et liées à ces comptes supprimés et son compte anonymes.
Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.


ARTICLE 7. Cookies


Pour la bonne opération du Site Internet, Qwime peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de l’Utilisateur.
Pour des besoins statistiques, Qwime peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. 
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Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de douze (12) mois au maximum.

 


ARTICLE 8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l'onglet du même nom disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://qwime.com/terms-of-sales.